Conditions générales de vente

 

 

Préambule

ISCG Entreprise, SARL immatriculée au RCS de VERSAILLES 484 753 009, dont le siège social est situé 76 Rue du Maréchal LYAUTEY, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE       organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11788011678.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de ISCG Entreprise, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que ISCG Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 01 39 10 50 60, par courrier électronique à l’adresse contact@iscg-entreprise.fr, sur notre site http://iscg-entreprise.fr/ ou par courrier postal à l’adresse suivante : ISCG Entreprise 76 Rue du Maréchal LYAUTEY, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Votre inscription sera prise en compte à réception des documents réglementaire en pré-requis, ou à réception de la convention ou contrat simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet pour les sociétés.

2 – Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit ISCG Entreprise et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer ISCG Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse contact@iscg-entreprise.fr, reçu au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle), le montant de l’inscription reste du en totalité à ISCG Entreprise.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués toute taxe comprise.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire, soit par chèque à l’ordre de ISCG Entreprise.

Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si ISCG Entreprise n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

4 – Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ISCG Entreprise I ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ISCG Entreprise pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que ISCG Entreprise ne puisse être recherchée ou inquiétée.

 

5 –  Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

  • Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
  • Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
  • Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
  • Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
  • Le bulletin d’inscription dûment complété,
  • Les fiches pédagogiques des formations,
  • Les avenants aux présentes conditions générales,
  • Les présentes conditions générales,
  • Les offres remises par le Prestataire au Client,
  • La facturation,
  • Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
  • Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 

6 – Droit de contrôle de ISCG Entreprise

ISCG Entreprise se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.

ISCG Entreprise se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ISCG Entreprise se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

7 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ISCG Entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ISCG Entreprise ou de ses ayants droit.

8 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de ISCG Entreprise.

9- Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE CONTESTATION SUR L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DE L’UNE DE CES DISPOSITIONS, ET À DÉFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT

Toute inscription sur un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.


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